Un rôle renforcé pour les Conseils de la vie sociale en 2023

Un décret du 25 avril 2022 modifie la composition des Conseils de la vie sociale (CVS), précise l’obligation d’élaborer un règlement intérieur et élargit la consultation obligatoire de cette instance sur de nouvelles questions. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Le Conseil de la vie sociale (CVS) qui a pour mission de porter la voix des personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux se verra attribuer de nouvelles compétences dès janvier 2023. Le Conseil pourra ainsi donner son avis et formuler des propositions sur deux nouveaux sujets : les droits et libertés des personnes accompagnées et les prestations proposées par l’établissement. Il devra également être associé à l'élaboration ou à la révision du projet d'établissement ou du service, en particulier concernant le volet relatif à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. « Entendu lors de la procédure d'évaluation », le CVS devra aussi être informé de ses résultats et associé aux mesures correctrices à mettre en place.

Fonctionnement interne

Autre évolution à souligner, le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, devra être supérieur à la moitié du nombre total des membres du Conseil. Par ailleurs, la durée du mandat des membres du CVS sera fixée dans son règlement intérieur, alors qu’ils sont actuellement élus pour un an au moins et trois ans au plus, renouvelable. Retenons enfin que le président du Conseil devra présenter chaque année un rapport d'activité à l'organisme gestionnaire de l'établissement. 

Si les fédérations et associations du secteur saluent ces avancées, elles encouragent le gouvernement à aller plus loin en soutenant la constitution de Conseils de la vie sociale dans les services à domicile, en encourageant le développement de réseaux Inter-CVS dans chaque département ou encore en rendant accessibles davantage de documents relatifs à l’accompagnement des personnes accueillies : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), données collectives sur l'état des résidents, leur accompagnement et l'évolution de l'établissement.

Pour aller plus loin, lire l’article consacré aux CVS dans notre guide :

https://www.sanitaire-social.com/annuaire-ehpad-maisons-de-retraite/guide/quels-droits-et-protections-en-ehpad-maisons-de-retraite